Conditions Générales de ventes

Mise à jour le 19.06.2020

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la société FASHION DISTRIB aux clients revendeurs.

www.grossiste-pret-porter.com est exploité par la société FASHION DISTRIB. Toute commande validée par le client sur le site www.grossiste-pret-a-porter.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Article 1 INSCRIPTION 

www.grossiste-pret-a-porter.com est dédié à un public de revendeurs professionnels. Une inscription au préalable sur le site est nécessaire en cliquant en haut à droite du site sur LOGIN.

L'ouverture du compte est gratuite et sans obligation d'achat.

Les informations suivantes sont demandées:

- E-mail

- Nom et prénom du contact principal

- Mot de passe personnel

- Nom de la Société

- Numéro de TVA intracommunautaire (ou numéro de SIRET pour les sociétés françaises)

- Adresse de livraison et facturation

- Numéro de téléphone

Un e-mail de confirmation et d'activation ou non du compte est envoyé à l'adresse e-mail renseignée.

La société FASHION DISTRIB se réserve le droit de supprimer un compte client e d'annuler une commande dans le cas où les données communiquées sont fausses ou erronées.

Une fois inscrit, le client revendeur pourra accéder aux prix et à l'intégralité des produits, passer sa commande en ligne. Le client revendeur peut également modifier les informations le concernant dans son espace personnel qui lui est réservé.

Article 2 PRODUIT

La société FASHION DISTRIB s'efforce de présenter au mieux, sur les photos et fiches article des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Article 3 PRIX

Les prix sont indiqués en euro, hors taxes et hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du pays de destination ainsi que du mode de transport choisi.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment.

Article 4 COMMANDE

Le minimum d'achat est de 100 euros hors taxes et hors frais de ports.

La société FASHION DISTRIB se réserve le droit d'annuler tout compte ou toute commande si elle juge que dans l'ensemble la totalité et la moyenne des commande ne sont pas en adéquation avec de l'achat en gros et ce pour sélectionner une clientèle composée d'un public professionnel sérieux et éviter les activités de reventes occasionnelles qui peuvent être nuisibles à l'ensemble de notre clientèle.

www.grossiste-pret-a-porter.com étant réservé à un public professionnel, il ne sera accepté ni retour, ni échange et ni remboursement, sauf dans la mesure où le produit a été reçu défectueux.

Toute réclamation émanent d'un client non professionnel passant outre notre vigilance ne sera en aucune façon prise en compte.

Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons et vous inviterons à modifier ou annuler votre commande. En cas d'injoignabilité immédiate du client lors de la préparation de commande, nous vous signalerons toute rupture de stock temporaire sur un produit commandé qui venait à manquer sur votre bon de livraison, un avoir sous forme de bon de réduction du montant du ou des produits manquants sera attribué et à utiliser lors des prochaines commandes.

En cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société FASHION DISTRIB ne saurait être tenue responsable de l´impossibilité de livrer le colis.
 

ARTICLE 5 PAIEMENT

Le paiement s'effectue à l'avance, en ligne, soit par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : Carte bleue, Visa, Eurocard et Mastercard

www.grossiste-pret-a-porter.com utilise un outil de paiement sécurisé proposé par la banque française LCL, et par conséquent n'a à aucun moment accès aux informations bancaires du client. 

Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser l'une de ces méthodes de paiement et que son compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de sa commande.

Si le paiement s'effectuer par virement bancaire, le client acheteur doit effectuer son règlement dans les 48h à réception du mail de confirmation de la commande. Les commandes réglées par virement bancaire sont expédiées le jour de réception du virement.

Article 6 LIVRAISON 

Les colis sont généralement expédiés dès réception de votre paiement (le jour même si la commande est passée avant 12h).

Il y a trois modes d'expéditions: DPD, GLS, LA POSTE, POINTS RELAIS GLS et ICI RELAIS (France métropolitaine).

Les délais de livraison sont généralement de 1 à 2 jours environ (France métropolitaine) de 2 à 4 jours (Europe suivant le pays) et de 3 à 5 jours (Outre-mer).

Nous vous enverrons le jour de l'expédition de votre colis, le numéro de suivi qui vous permet le suivi en ligne de votre commande.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils sont calculés en fonction du poids et du volume.

Les indemnisations des colis en cas de perte des colis de la part des transporteurs se fait selon un barème qui leur est propre. Il est demandé à chaque client de consulter ce barème (sur les sites internet de chaque transporteurs) avant de choisir le transporteur pour passer la commande. Généralement, les assurances des transporteurs GLS/DPD appliquent une décote de 30% sur le total HT de la facture.

La société FASHION DISTRIB ne peut être tenue pour responsable des avaries et retards du transporteur ainsi que la perte éventuelle d'un colis. Le transfert de propriété se fait dès lors où le colis est confié au transporteur.

Pour les expéditions nécessitant une déclaration en douane, la société FASHION DISTRIB dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration en douane et expédier la commande à compter de la date de passation de la commande.

Des conditions particulières s'appliquent au transporteur ICI relais. Le client dispose de 9 jours pour récupérer son colis au point relais, au delà de cette date, ICI relais nous réexpédie le colis dans nos locaux. Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter du jour du retour de son colis dans nos locaux pour réclamer la réexpédition de son colis. Le client doit s'acquitter des frais de retour et de réexpédition de son colis ainsi qu'une pénalité de 5 euros. Un e-mail lui sera envoyé afin de régulariser le paiement du retour de son colis, au delà du délai de 7 jours, si aucun paiement n'est effectué, le colis est considéré comme détruit, aucune réclamation du client ne peut être prise en compte, la société FASHION DISTRIB ne pourrait être tenue responsable de la non réexpédition du colis.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse indiquée sur votre fiche client. C'est pourquoi, nous vous demandons de vous assurer de l'exactitude des informations saisies lors de la création du compte.

La non exactitude des informations saisies lors de votre inscription, notamment concernant les livraisons portant sur les îles et Corse en France métropolitaine, engendre des ajustements de facturation à postériori. Dans le cas de non paiement de ces factures d'ajustement de frais de livraison, FASHION DISTRIB se réserve le droit de clôturer le compte client et de le solder en remboursant la différence en cas de commande en cours.

Article 7 RETOURS

Tout article reçu défectueux ou présentant une anomalie devra être signalé par e-mail dans les 48h après réception du colis (l'e-mail doit contenir le n° de commande, référence de l'article et photo constatant la défectuosité). Ce dernier pourra être retourné à la société FASHION DISTRIB (après accord dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour de notre accord). 

L'échange n'étant pas autorisé, dès réception, les articles défectueux seront réinjectés en avoir, la somme correspondant aux article sera alors déduite de la prochaine commande. Pour tout retour de marchandises n´ayant pas fait objet d´une autorisation de retour, aucun avoir ne sera délivré.

Article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les textes, logos, images.. contenus sur www.grossiste-pret-a-porter.com sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société FASHION DISTRIB.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société FASHION DISTRIB, les Utilisateurs du site www.grossiste-pret-a-porter.com ne peuvent procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.

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Conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation des éléments composant le site à des fins strictement personnelles.

Article 9 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société FASHION DISTRIB peut à tout moment modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Il est conseillé aux utilisateurs de les consulter de manière régulière.